Conditions générales de vente

Série 2026-A · dernière mise à jour : 05/11/2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de conseil de gestion dénommées « coupures » par GPFT, SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 000,00 €, siège 242 boulevard Voltaire, 75011 Paris, 109 835 868 R.C.S. Paris (« le Cabinet »), à tout client professionnel ou consommateur (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.

2. Les coupures

Chaque coupure désigne une prestation à périmètre fermé, décrite sur sa fiche : contenu, livrables, délai indicatif et prix forfaitaire hors taxes. Le Cabinet garantit que le contenu et le prix affichés au moment de la commande sont ceux qui s’appliquent. Les prestations sont intellectuelles ; aucun résultat économique n’est garanti.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Le prix d’une coupure est forfaitaire : il n’est pas révisé en cours de mission, même si le temps passé excède les prévisions. La coupure « Direction de gestion partagée » est facturée mensuellement, avec un engagement minimum de trois mois.

4. Commande

La commande se fait sur le site : ajout au panier, saisie des coordonnées de facturation, acceptation des présentes, confirmation. Un accusé de réception automatique est envoyé au Client. La commande devient ferme à l’envoi par le Cabinet, sous 24 heures ouvrées, de la confirmation accompagnée de la facture et de l’accord de confidentialité. Le Cabinet peut refuser une commande manifestement hors de son champ de compétence ; le Client en est informé et rien ne lui est facturé.

5. Règlement

Aucun paiement n’est effectué en ligne. Le règlement s’effectue par virement bancaire :

• à réception de facture, payable sous 30 jours ;
• ou, pour toute commande d’au moins 2 400 € HT et sur option choisie à la commande, en deux fois : 50 % à la commande, 50 % à la remise des livrables.

En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (clients professionnels). Le Cabinet peut suspendre la mission jusqu’au règlement.

6. Délais et exécution

Le délai indiqué sur chaque coupure court à compter de la réception complète des documents demandés dans la confirmation. Il est indicatif ; un retard imputable au Cabinet ouvre droit, sur demande, à une remise de 5 % par semaine entamée de retard, plafonnée à 20 %. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et complètes et à rendre disponibles les personnes nécessaires.

7. Rétractation et annulation

Voir la politique d’annulation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes. En résumé : annulation gratuite 14 jours après commande tant que les travaux n’ont pas commencé ; ensuite, facturation au prorata du travail réalisé.

8. Confidentialité

Le Cabinet s’engage à la confidentialité absolue sur les informations reçues. Un accord de confidentialité est signé avant toute transmission de documents. Les livrables sont la propriété du Client dès paiement intégral ; le Cabinet conserve la propriété de ses méthodes et modèles.

9. Responsabilité

Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la coupure concernée. Les décisions de gestion restent celles du Client. Le Cabinet n’exerce aucune activité réglementée d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal.

10. Droit applicable

Droit français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les consommateurs peuvent recourir au médiateur mentionné dans les mentions légales.